☔ Comment Faire Pour Ne Pas Payer La Sacem

Là il a 8 jours pour payer. Blackistef est très apprécié par sa communauté. Les internautes se sont donc mobilisés et commencent à lui faire des dons pour le soutenir. Je ne sais pas si ce nouveau business model de la Sacem sera rentable à long terme, mais en tout cas, ça fait mal au portefeuille :-/ Entant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit Caril ne fait pas que payer des droits aux créateurs, il contribue aussi au financement de la SACEM et ses 1300 salariés en charge de les récolter. Combien coûte la SACEM pour un restaurant ? Le coût de diffusion de chansons dont les droits sont protégés varient selon plusieurs critères et tiennent malheureusement de l'usine à gaz. Les tarifs Sujet Re: La SACEM? Jeu 21 Fév - 21:56. Normalement c est a l organisateur de payer. Et il doit te faire remplir une fiche avec les morceaux que la fanfare joue. Le truc pour pas etre chiant avec l organisation (surtout si elle a pas de sous genre assos de quartier ou de commercants, qui, soit dit en passant, doivent payer pour la radio par Enprincipe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf Toutefois cela ne se substitue pas à une inscription SACEM.En effet, la SACEM collecte de l’argent auprès des plateformes de streaming pour rémunérer les créateurs, mais ces sommes ne sont pas compilées par votre distributeur.. Cet argent, la SACEM le garde pour vous et si vous ne vous inscrivez pas, elle le distribuera à d’autres ayants-droit. Pourquoije ne suis pas à la SACEM. Comment oser dire que c’est mérité alors que les diffusions audiovisuelles sont sujettes aux présélections d’un groupe réduit de gens qui y ont des DVD clés USB et t-shirts Ubuntu-fr disponibles sur la boutique En Vente Libre. Si vous avez des soucis pour rester connecté, déconnectez-vous puis reconnectez-vous depuis ce lien en cochant la case Me connecter automatiquement lors de mes prochaines visites. À propos de l'équipe du forum. Sivous achetez un titre sur Amazon ou une autre plateforme, le prix de la chanson contient aussi le montant dû à la SACEM. Les sommes perçues par les artistes ne sont en réalité pas très élevées. Selon un article du quotidien belge Le Soir, voici quelques années un groupe de rock touchait 0,0041$ par chanson écoutée. aZXye. Accueil Gestion abonné Publié le 18/07/2017à 08h50 © oneinchpunch/ Que vous passiez de la musique ou que l’oeuvre soit interprétée par des musiciens, dès lors que vous la diffusez en public y compris sur un site web, vous devez vous acquitter des droits d’auteurs auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique Sacem. Peu importe que la musique soit interprétée par des musiciens amateurs ou professionnels, qu’elle soit diffusée à l’occasion d’une manifestation gratuite ou payante, une association doit demander l’autorisation à la Sacem d’utiliser les œuvres de son répertoire et lui verser une rémunération pour cela. La seule exception concerne les compositions musicales tombées dans le domaine public et libres de droit 70 ans après la mort de l’artiste. Redevance minimale Toutes les associations sont soumises à cette obligation, quels que soient leur taille, le nombre de salariés ou leur chiffre[…] Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS Nous vous recommandons Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association Dans la limite de son objet social, une association peut réaliser à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Pour éviter d’être fiscalisée, elle peut isoler ses[…] Etude voici les attentes et les besoins des acteurs du sport Annulation d’une manifestation payante Des conséquences plus ou moins graves » Comment organiser un événement éco-responsable ? A l’heure ou une consultation citoyenne est lancée par l’exécutif en France, il m’est apparu que le moment était propice pour alerter politiques, médias, et citoyens, sur le statut particulier dont jouit une certaine entreprise du pays, et ce de longue date, dans une Europe dans laquelle la philosophie de la concurrence a été instituée comme ligne directrice. Philosophie au nom de laquelle l’état français démantèle les services publics et pire encore vu que depuis maintenant quelques temps bien des citoyens qui vivaient d’activités privées en cadrées perdent leur outil de travail dans nombre de professions suite à une libéralisation sauvage qui envahit les marchés. C’est ainsi que loueurs, restaurateurs, chauffeurs de taxis et j’en passe sont impactés par cette libéralisation qui de fait, fait sauter les verrous des règles jusque là en vigueurs qui protégeaient leurs professions. Oui, une certaine fuite en avant opérée dans le cadre de l’économie de marché conduit depuis quelques temps à des situations que l’on peut qualifier de discriminatoires pour ces gens du fait qu’elle ne touchent pas tous les secteurs de l’économie. C’est à ce titre que pour rétablir une équité battue en brèche, afin qu’elle ne devienne pas moribonde, qu'au nom d’un droit que je qualifie à deux vitesses, je viens aujourd’hui contester les situations de monopole et de domination qui continuent d’être accordées à certaines entreprises privées parmi lesquelles La SACEM. Une organisation qui du fait de la non ingérence dans sa gestion que lui confèrerait son statut d’entreprise privée se permet en toute impunité de laisser cours à des pratiques plus que contestables au regard des droits des citoyens parmi lesquels au premier chef nombre de ses propres sociétaires dont je suis. C’est ce que je vais m’attacher à montrer dans cet article. Mais pour bien comprendre ce que j’avance, et les argumentations que je développe qui mettent à mal des manières de faire que je n’hésite pas à qualifier de délictueuses, un peu d’histoire s’impose. Historique très succinct, pour les nuls. La SACEM est un organisme qui a été créé le 28 février 1851. L’histoire raconte que deux personnes entrées dans un estaminet plein à craquer y découvraient que des musiciens jouaient leurs compositions pendant que les gens consommaient. Devant l’injustice qui leur sauta aux yeux des bénéfices induits que procuraient à son propriétaire l’utilisation par des artistes interprètes de leurs créations empruntées pour lesquelles ils n’avaient aucun droit, ils refusèrent de payer leurs consommations et portèrent l’affaire devant la justice. A cette époque là, les créateurs vendaient à la sauvette leurs partitions dans la rue, ce qui était le seul apport pour une œuvre de l’esprit. Jugeant la cause discriminatoire, la justice leur donna gain de cause. Qu’est devenue cette belle idée 150 ans après ? Passée au fil du temps du stade d’association à celui d’entreprise, cette organisation sans concurrence donc n’en finit pas de grandir. A l’heure de l’informatique, elle a récemment, suite à l’arrivée de nouveaux canaux de diffusion sur le web passé des accords avec un certain nombre de plateformes musicales comme Itunes, Deezer, Dailymotion et d’autres diffuseuses de musique naturellement soumises à droits. Jusque la, rien d’anormal. L’organisation est dans le rôle qui est le sien de défendre ce qu’elle appelle les intérêts de ses sociétaires créateurs en allant naturellement chercher des droits de diffusion dont elle explique sur son portail qu’ils sont leur salaire. Il y a peu, elle a fait alliance avec la multinationale américaine IBM. Les deux sociétés ont contracté pour 10 ans afin de co-développer URights, un outil automatisé de facturation et d’analyse des diffusions musicales sur les médias numériques destiné à remplacer le logiciel actuel Watson de son alliée auquel elle a confié la collecte de ses droits d'auteur numériques. L’objectif de cette alliance est naturellement d’assouvir une faim de croissance en créant un consortium qui règnera sur le net. Je ne suis pas expert en droit et certainement tout cela est-il dans les règles qui régissent le commerce international, bien qu’une situation de monopole sur le territoire si elle finit un jour par être reconnue soit peut-être de nature à interdire un tel rapprochement. En attendant que cela soit, si cela devait être, il nous faut prendre acte d’une situation existante que bien que je la qualifie de monopole n’est pas jugée à ce jour antinomique avec les règles de développement de léconomie de marché telle que notre vieille Europe à travers ses institutions la conçoit. Une politique d’expansion et des pratiques étonnantes. Situation de monopole ou non, une chose est certaine, il y dans les fonctionnements de l’entreprise SACEM, et ce de longue date, des pratiques et une gestion qui ont vu graduellement le jour au fil du temps, dont je n’ose imaginer que certains réussissent à démontrer qu’elles ne sont ni liberticides, ni discriminatoires et à ce titre condamnables et que de ce fait elles doivent disparaître et faire place à de nouvelles qui seront équitables et respectueuses de la liberté et du droit d’un grand nombre de sociétaires dont les intérêts sont actuellement bafoués par l’organisation. Compte tenu de la spécificité de cette organisation, bien qu’elle soit privée, il est du devoir de l’état français de se pencher sur ces pratiques que je vais faire apparaître et de mettre l’organisation SACEM face à ses obligations. Mais la SACEM n’est pas la seule entreprise en cause dans le sujet que jaborde. On ne peut pas lorsque l’on parle d’elle ne pas lui associer d’autres organismes qui au nom d’une recherche de toujours plus de justice dans le cadre d’une légitime rémunération du travail des artistes ont vu le jour au fil du temps La SPRE, l’ADAMI, etc. Des Organismes avec lesquels elle a des liens directs ou indirects. Ce qu’il faut savoir pour comprendre mes propos. 1- Devenir sociétaire SACEM Un citoyen devient sociétaire SACEM en signant un contrat dans lequel il est stipulé que l’organisation s’engage à défendre ses intérêts de créateur Auteur, compositeur, auteur compositeur…. Cette défense s’applique à la protection de ses créations afin qu’elles ne tombent entre les mains de possibles usurpateurs mais au quotidien elle consiste plus généralement à aller chercher pour lui des droits d’auteurs auxquels il peut prétendre. En échange de ce service, le futur sociétaire s’engage à lui confier toutes ses créations présentes et à venir sur laquelle elle exercera un droit qui ne lui appartiendra plus, exception faite du droit de regard au respect de la non dénaturation de l’œuvre. De fait il ne pourra plus en partir ! D’ailleurs, pour aller où, vu la situation hégémonique qui est la sienne. On peut le résumer ainsi Devenir sociétaire SACEM, c’est en devenir prisonnier à vie ! Que voilà une pratique, oh ! Combien déjà surprenante dès les origines, qui ne me semble plus en adéquation avec les règles de fonctionnement des entreprises en Europe et le droit du travail au 21° siècle. 2- Comment accéder à des droits ? Pour cela, il faut que les créations d’un sociétaire soient diffusées En spectacle vivant, sur les ondes, sur des supports, internet etc.. Rares sont les créateurs à qui des artistes interprètes vont prendre leurs créations, aussi pour les faire découvrir, un auteur compositeur AC sans renom va souvent devoir aller lui même les interpréter en scène. Il devient alors un auteur compositeur interprète ACI qui pourra être tenté dans un premier temps de le faire de manière amateur. Seulement voilà, le statut d’amateur n’existe pas dans le monde artistique Même si il y a du nouveau dans le domaine depuis juillet 2016 où une ébauche a vu le jour sous la forme d’un texte de loi Voir à la fin de l’article. Il sera alors tenté de prendre un statut d’auto-entrepreneur si il veut vivre l’expérience de la professionnalisation, mais voilà, ça lui est interdit, au motif tout simplement que la profession d’artiste est protégée. De fait, qu’il cherche à en faire métier ou qu’il ait comme projet, comme c’est mon cas, simplement de vivre une passion il va finir par opter pour l’autoproduction. La seule solution qui lui reste possible via la plupart du temps une association support pour être en conformité avec la loi. 3- Le prélèvement des droits par la SACEM dans le cadre d’un spectacle vivant. Compte tenu du fait qu’il y a donc obligation de par la loi pour notre ACI à passer par une structure de diffusion, la SACEM va s’adresser à cette structure pour prélever les droits afférents à un spectacle. Pour elle, le sociétaire qui pour faire connaître ses créations s’autoproduit » n’existe pas vu qu’il lui a cédé la gestion de ses droits. C’est donc l’association tierce obligée qui doit faire à la SACEM la demande d’autorisation à utilisation des droits qu’il lui a un jour rétrocédés et en conséquence, c’est elle qui va payer pour cela. Par la suite, la SACEM reversera alors à l’auteur compositeur des revenus en fonction de ce que l’utilisation aura généré. Des revenus dont il s’avère qu’ils vont être bien inférieurs à la dépense occasionnée pour l’association. Pour information, cette rémunération si rémunérations il ya… se fera entre 6 mois et un an après avoir chanté. Elle fera l’objet d’un bulletin de paye et les sommes perçues seront imposables. Au passage, à ce jour la SACEM n’est pas en mesure de fournir le moindre barème de rétribution. Personne ne peut dire combien est réellement payée une chanson. C’est ainsi que des disparités incompréhensibles pour le sociétaire peuvent apparaître pour des mêmes créations chantées dans le même lieu. A titre d’exemple pour un spectacle donné au chapeau qui occasionne le tarif le plus bas 51,48€ TTC tva à p% payés par l’association support, le sociétaire que je suis a récemment touché lors d’une dernière répartition 0,80 € net par chanson. Soit pour un spectacle donné avec 20 de mes créations 16€. Au passage, pour ceux qui ne le sauraient pas, le prélèvement SACEM fait l’objet d’un forfait. Si l’artiste ne chante qu’une seule chanson, le prix réclamé au diffuseur reste le même 51,48€. Pour celui qui désire s’autoproduire en se faisant rétribuer ou non, ne soyons pas hypocrite, l’association support se trouve être un prête nom, et c’est bien l’ACI qui se retrouve être le payeur. Voilà comment la SACEM censée défendre les intérêts d’un sociétaire va au final lui ponctionner plus qu’elle ne lui donne. Voilà comment un créateur va, de manière détournée, être obligé de payer pour chanter ses propres chansons et en tirer des revenus très inférieurs. Bien sûr, autorisation est faite de par la loi de faire passer un chapeau et si tel et le cas, le public va y mettre de l’argent me rétorquera-t-on… Certainement. Mais quand vous avez loué une salle, payé une promotion, fait des kilomètres en déplacement, acheté et déplacé votre propre matériel à monter et à démonter, payé un sonorisateur, un éclairagiste, les chambres d’hôtel, Il est peu probable que vous fassiez des bénéfices… Et puis, vous pouvez vous produire tout simplement pour du plaisir partagé dont il semblerait qu’il doive être acheté ! Il ressort de tout cela qu’un statut particulier dans un domaine qui ne l’est pas moins qui ne fait pas de place à l’amateurisme amène à une étrange situation au nom de laquelle il est interdit de fait à un citoyen de chanter librement en public, ce qui dans une grande démocratie comme la nôtre interpelle un tant soit peu. 4- Pour information, les barèmes SACEM. Ci-joint un tableau des tarifs 2018 appliqués suivant le type de spectacle et de lieu. Remarque il est intéressant de noter que l’organisme SACEM a 3 options pour faire payer les droits Ou un forfait ou un pourcentage ou sur les frais engagés. Dans le meilleur des cas c’est le forfait qui prévaut, mais si un calcul au pourcentage sur la recette occasionne un gain supérieur, c’est celui-ci qui est privilégie et surtout, si le montant des frais engagés pour un spectacle Location de salle + matériel + salaires artistes, personnels etc. permet une ponction au pourcentage supérieure aux deux autres possibilités, c’est celle là qui sera retenue. Ce qui sous entend que pour une association qui investit beaucoup pour créer un spectacle, si le public ne répond pas présent, c’est la catastrophe. C’est ainsi que l’on a pu voir récemment des associations qui se lancent dans des projets que je qualifie fous, auxquels la puissance publique n’est pas toujours étrangère des projets largement aidés à grand renfort de subventions se retrouver avec des dettes abyssales de l’ordre de avec dedans dus à la SACEM ! CF L’association Lost in Limoges, dans ma région. 5- Une inflation dans les tarifs. A l’heure ou l’extension du marché potentiel de l’entreprise se développe et que des gains faramineux voient le jour grâce aux droits nouveaux apportés par les diffusions notamment sur internet, les tarifs SACEM pratiqués par l’organisme subissent dans le cadre du spectacle vivant des augmentions bien supérieures à l’inflation que je n’hésiterai pas à qualifier d’outrancières. Depuis 10 ans, les tarifs ont doublé et l’augmentation est toujours de plus en plus forte pour les petits spectacles alors que des baisses ont eu lieu récemment sur les gros… Une comparaison entre les deux tableaux joint fait apparaître la réalité de mon propos. Ci-dessous le tarif pratiqué en 2015, il y a 3 ans 2015. 6- Le droit d’interprétation. Pour la SACEM, l’interprète n’existe pas, mais un droit d’interprétation a vu le jour en France le 24 février 1955 où suite à une jurisprudence une société, l’ADAMI, a été créée. Le plaignant de l’époque, il était seul, a convaincu la justice qu’avec l’avènement du phonographe et du disque le public allait désaffecter les salles de spectacles et que son métier d’interprète allait être impacté d'un part et que d’autre part il n’y avait pas de raison que l’exploitation d’une voix diffusée sur des ondes ne soit pas rémunérée puisque cette exploitation profiterait aux exploitants et aux créateurs qui eux le seraient. Par la suite, des droits voisins sont également nés pour entre autres les musiciens qui posent eux leurs instruments sur les supports audio. La SPRE est l’organisme qui répartit ces droits que la SACEM prélève pour elle. SACEM, SPRE, ADAMI travaillent de fait main dans la main… 7- Un droit d’interprétation pour qui et dans quelles conditions ? Il nous faut constater qu’un artiste interprète qui va sur une scène n’est pas éligible à des droits d’interprétation. Seuls le sont ceux qui ont posé leur voix sur un support. Curieuse loi qui permet à l’un qui n’entreprend rien de bénéficier d’un droit sans travailler et sans investir, alors que celui qui le fait lui quand il s’autoproduit n’en bénéficie pas. Bien sûr l’artiste ACI qui s’autoproduit peut également avoir posé sa voix sur un support et voir sa ou ses productions diffusées sur les ondes et à ce titre toucher des droits d’interprète et de créateur. Seulement voilà, il ya à cela un bémol et de taille, c’est qu’alors que cela existait par le passé, les médias considérés petits ne permettent plus à nos artistes de jouir de ce droit. Seuls sont rétribués les artistes dont les interprétations sont diffusées par des médias triés sur le volet. Des artistes que j’appelle les Elus » du système qui se partagent environ, la moitié des droits que les divers organismes gèrent. On estime qu’ils représentent 1% des créateurs et interprètes. 8- L’interprétation dite radiophonique et le gain. Mais combien peut percevoir un artiste dont des créations passent sur les ondes ? Les prix payés sont très divers puis qu’ils font l’objet de marchandages entre SACEM, ADAMI et les diffuseurs… Pour information, une radio comme RTL arrive à payer 22€ la minute de diffusion, ce qui fait 66€ pour une chanson de 3 minutes… Un artiste comme Jean jacques Goldman touche en moyenne 11€ par chanson sur les ondes françaises qui le diffusent en masse… Jean Jacques Goldman qui ne mouille plus la chemise en scène de longue date. 9- Mais comment la SACEM fait-elle pour savoir ce qui a été chanté par un ACI. En théorie, quand il fait une déclaration de spectacle, un diffuseur se voit demander par la SACEM le répertoire qui sera proposé et une fois le spectacle terminé, le diffuseur ou l’interprète situation ambigüe… devra remettre à la SACEM un feuillet sur lequel seront portés les noms de l’auteur et du compositeur. C’est au vu du contenu de ces feuillets que des droits sont répartis. Cette pratique tend à disparaître au profit d’une gestion informatisée mais qui en reprend la même forme. Et là encore apparaissent ce que j’appellerais poliment des dysfonctionnements… J’ai pu constater à mes dépens que peu de feuillets ne sont pas envoyés au simple motif que très souvent les diffuseurs n’ont pas connaissance de ces fameux feuillets ! Un enquête sur le sujet m’a permis de mette en évidence que nombre de diffuseurs n’étaient pas informés par l’organisme SACEM de leur existence. Pire, pour avoir moi même envoyé des feuillets après m’être rendu compte de la chose, j’ai pu constater que ceux-ci n’étaient pas pris en compte puisque rien ne m’a été payé. Et bien sûr, sur les petits médias comme indiqué plus haut, les feuillets ont disparu de la circulation… Pour la SACEM "Les droits sont le salaire du créateur". Pour le créateur Son salaire, c’est d’abord le contenu et l’enregistrement des feuillets... Pour ce qui concerne l’informatique, impossible pour un sociétaire d’accéder aux listes de chansons qui ont été enregistrées pour lui par un diffuseur, d’où aucune possibilité de contrôle de sa part pour savoir si cela a été fait ou non et qui plus est, apparemment impossible pour un diffuseur de ressortir une liste entrée pour la fournir à l’artiste demandeur ! Autant de constats qui mettent en évidence une faillite de gestion dont on est en doit de se demander si elle due à de l’amateurisme, de l’incompétence ou à une volonté délibérée de privilégier un petit nombre au détriment de gêneurs… ». Une seule certitude, l’organisme SACEM a aujourd’hui des allures de pétaudière dont les gestionnaires ne respectent pas les contrats signés avec nombre de sociétaires. 10-Conclusion Il apparaît clairement qu’il y a deux poids deux mesures dans la gestion des sociétaires SACEM et des interprètes. D’un coté des gens élus qui gagnent des sommes phénoménales sans aucun effort et de l’autre des travailleurs de l’ombre qui souvent, c’est mon cas, payent de leur poche et n’ont quasiment aucun droit. A vu de ces constats, où est le respect du contrat signé par l’AC que je suis, avec la SACEM censée défendre mes intérêts. Où est le respect de l’interprète interdit de droits… Il me sera rétorqué que, en ce qui concerne l'interprétation la SACEM n'est pas concernée vu que c'est le rôle de l’ADAMI de gérer les revenus des interprète. Sauf que L’ADAMI est une des sociétés co-gestionnaire de la SPRE et que c’est la SACEM qui est chargée de récolter les droits pour la SPRE ! Intéressant ces mariages... Il apparaît de tout cela que le marché » que j’ai contractuellement établi un jour avec la SACEM se révèle être un marché de dupe. 10- Réflexion soumise à interrogation. Mais à propos. C’est quoi une chanson ? Quand j’y regarde de près, moi jy vois Un texte + Une musique + Une voix pour la chanter Sans cette voix, paroles + musique ne sont que des signes cabalistiques sur un bout de papier. Sans interprète s, la SACEM n’aurait jamais vue le jour et les créateurs auraient été condamnés à aller eux même se produire pour faire vivre leurs créations. 11- Mon point de vue Compte tenu de ce qui m’apparaît être une évidence, à savoir qu’une chanson c’est un Texte + une musique + une indispensable voix, ce qui est implicitement reconnu depuis que la modernité a apporté la diffusion par voie médiatique, je constate que dès les origines l’interprète a été exclu de ce triptyque incontournable. Il est indéniable que l’interprète effectue un travail au bénéfice des créateurs qui ne le rétribuent pas pour cela, laissant à d’autres le soin de le faire à leur place. Une pratique discutable lorsque l’interprète se produit en amateur dans un cadre non marchand et fait donc la publicité pour un produit. Depuis les origines, l’interprète a été le dindon de la farce obligé de décrocher un contrat de travail afin de vivre de son art. C’est depuis le début de l’existence de la SACEM qu’une tierce personne se doit de les rémunérer au motif qu’elle ferait des profits. C’est de cette obligation implicite de rémunération que se justifie la taxation SACEM. Or, une association de par son statut ne peut faire de profit. C’est à ce titre que j’interpelle les autorités pour qu’une réflexion soit conduite sur le sujet abordé afin de mettre un terme à un anomalie source de bien d’excès devenus inacceptables au yeux du citoyen démocrate que je me veux être. Un citoyen soucieux du respect du droit pour tous et de la liberté. 12 – Récapitulatif. Ne pas pouvoir chanter sans passer par une obligation de structure est un non droit discutable au vu du caractère liberticide qu’il induit. Les pratiques de la SACEM et de ses affidées non soumises à concurrence ont-elles été de nature à encourager des comportements manifestement hors la loi, la question peut-être posée, mais au final peu importe. Une chose est certaine, les règles d’équité entre tous les sociétaires de la SACEM ne le sont plus et doivent être rétablies. Les règles marchandes en vigueur au 21° siècle en Europe s’affranchissent de règles antérieures devenues obsolètes par légiférassions ou de fait… Il convient donc à ce titre de demander aux entreprises SACEM et partenaires de revoir certains points des contrats qu’ils font signer aux sociétaires pour être en adéquation avec ces nouvelles règles. A cela, je veux ajouter une interrogation qui découle de droits contestables dont bénéficient des héritiers d’artistes au nom du droit à la propriété intellectuelle qui mériterait que l’on s’y intéresse d’un peu pus près. Pour la SACEM, le droit perçu de son vivant par un créateur constitue son salaire. C’est ce qui est revendiqué sur tous les documents qu’elle émet. Effectivement, les droits d’auteur font l’objet d’une fiche de paye comme il en existe dans tous les métiers. En conséquence, il peut être permis de s’interroger sur cette spécificité particulière à une profession qui permet à des franges de la population d’hériter donc d’un salaire durant 70 ans voire 100 dans certains pays… Les sociétaires SACEM cotisent pour une retraite. Et à ce jour, pour toutes les autres professions, c’est la seule source de revenus qui après un décès donne droit à réversion et uniquement à un conjoint qui lui survit. Des droits d’interprétation pour un petit nombre d’élus privilégiés qui passent en boucle sur les ondes. Rien pour les autres, alors que le problème a toujours été ailleurs compte tenu de la loi tellement évidente Texte + musique + voix qui aurait de fait du accorder des droits à l’interprète où qu’il se produise, en scène ou ailleurs. S’ajoute à cela que la scène est et reste le lieu où la valeur travail est reine. Une valeur travail non reconnue à un interprète. Oui, quid d’un qui à travers une démarche professionnelle ou celle d’un passionné à la pratique amateur devient le vecteur, le publiciste de créateurs souvent disparus au profit de leur descendance quand ils en ont une ou d’autres héritiers de hasards tout heureux de gagner le gros lot. Que dois-je faire ? Alors que doit faire un citoyen comme moi qui n’a eu d’autre choix pour exister que d’investir dans la création d’un lieu aux normes qui lui a coûté et dont l’entretien et les obligations afférentes ont et auront toujours un coût ? Un qui pour essayer de se faire connaître à l’extérieur a dû louer des salles, payer une SACEM qui non seulement n’a jamais cherché à l’aider mais pire encore, ne respecte pas le contrat qu’elle a signé avec lui et qui plus est le traite comme un vulgaire » client… Se laisser phagocyter et Arrêter de chanter pour ne pas causer de concurrence déloyale aux nantis ! C’est le discours qu’il m’arrive d’entendre de la part de gérants de grandes structures, d’organes de production par ailleurs souvent honteusement subventionnés qui produisent leurs vedettes dans des lieux publics entretenus avec l’argent public… Voilà pourquoi, à l’occasion de l’initiative du Président, ce courrier. Ce que j’attends ? Que l’état Français se penche sur le problème posé aujourd’hui par une situation de monopole et des règles édictées héritées d’un autre temps par l’organisme SACEM. Qu’il prenne des initiatives qui s’imposent qui sont de ses compétences au regard de l’arsenal qu’offrent les règles européennes qui lui permettront de faire en sorte qu’à minima, si cette société reste sans concurrence, elle retrouve rapidement l’objet premier de sa raison d’être et qu’une réflexion soit entamée entre elle et ses affidés afin qu’elles modernisent leurs fonctionnements et les adaptent à la réalité d’un monde à venir respectueux des droits de chacun dans lequel régnera une légitime équité. Des pistes à suivre. Concernant les ACI dits amateurs. 1- Afin d’assurer à certains sociétaires, dont je suis, l’assurance qu’ils ne paieront pas plus qu’ils ne perçoivent de droits quand ils chantent leurs propres créations en public sous statut d’amateur*, c'est-à-dire sans être rétribués, de ne plus prélever un centime à ceux qui les diffusent sans faire de profit dans ce cadre. 2- Que de la même manière, elle ne prélève plus un centime à ceux qui chantent en scène sous statut d’amateur des œuvres de créateurs, au motif que non seulement aucun bénéfice n’en est retiré mais plus encore, qu’ils deviennent alors les vecteurs publicitaires d’un produit souvent au profit d’héritiers passifs dont les doits courent sur 70 ans. 100 ans en Espagne ou aux Etats Unis. Concernant les ACI professionnels 3- Que plus une œuvre de créateur ne puisse être chantée sur scène dans un cadre professionnel sans reconnaître à ceux qui le feraient des droits d’interprétation, aux motifs d’une part qu’ils sont ceux qui font vivre la chanson et d’autre part que ce droit a été reconnu à d’autres sur les ondes où par ailleurs un petit nombre est grassement rétribué sans fournir le moindre travail. Concernant les diffuseurs 4- Concernant les droits à payer, que soit abandonné le système du forfait pénalisant pour les petites recettes ainsi que le choix de la taxation au mieux disant entre recette ou investissement. Un système de prélèvement de droits au pourcentage des bénéfices de la recette et non du brut comme cela existe devrait être la règle universelle. Concernant créateurs, interprètes et diffuseurs radio, télé… 5- Que soient rétablis sur toutes les radios et dans tous les lieux les feuillets qui à une époque y existaient, mystérieusement disparus au cours du temps, qui permettaient à de petits ACI de toucher des droits et aux radios de payer des droits d’émission calculés sur les diffusions effectives. Concernant les créateurs en général 6- Que soient établies des grilles évolutives et révisables annuellement qui fixeront le montant du droit d’une création. Concernant les utilisateurs 7- Que soient supprimées les taxations d’utilisateurs de radios, télévision, etc… La plupart du temps des artisans et commerçants sous prétexte qu’ils utilisent de la musique à des fins commerciales sont taxés alors que cette musique diffusée par les grands médias a été soumise à paiement de droits et qu’elle est audible par tout un chacun comme il l’entend. Ce que j'appelle une taxtation en cascade. Pour conclure. Dans notre société, les prélèvements visant à indemniser les créateurs et interprètes divers d’une éventuelle spoliation de droits sont pléthores. Je n’en ferai pas la liste… L’apparition de l’intelligence artificielle, nouveau vecteur de diffusion de créations via le net se révèle être aujourd’hui une source quasi illimitée de gains au profit, dans l’état actuel du marché, d’un petit nombre. En un an la SACEM a multiplié par deux ses recettes sur la toile ! Le temps est venu, au nom d’un indispensable équité que non seulement cet organisme respecte tous ses sociétaires en les traitant à égalité d’une part et les citoyens en général en levant certaines entraves à leur liberté par des signes forts. De ces signes dont une sociéte ne peut faire l'économie si elle veut garde sa cohésion. Citoyen, Jean Claude RIBANO A- Une ébauche de statut amateur. * Une ébauche de statut amateur existe depuis seulement 2 ans ! Elle a vu le jour sous la présidence de François Hollande. Un statut que je trouve très incomplet à bien des motifs. Il a le mérite cependant de combler en partie un vide juridique. Depuis le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 1 pose les bases d'une définition de l'artiste amateur dans son article 32. En voici la définition juridique "Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail." La loi précise encore, toujours dans son article 32, un point très important "Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées." B- La Spré, L’Adami, La Spedidam. Une loi de 1985 est venue reconnaître des droits appelés 'droits voisins du droit d'auteur' au profit des artistes interprètes et des producteurs de disques. Ceux-ci bénéficient également d'une rémunération qui est différente du droit d'auteur, pour la diffusion publique de leur musique enregistrée, et ce quel que soit le moyen utilisé radio, disques… Dans ce cas, c'est la Spré Société civile pour la perception de la rémunération équitable qui gère ce droit à rémunération. Dans un souci d'économie et de souplesse, la SPRE a mandaté la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM, pour percevoir la Rémunération Equitable en son nom, auprès des lieux sonorisés hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas, parcs de stationnement..., et autres manifestations occasionnelles bals, kermesses, banquets... La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes L’ADAMI est une société française de perception et de répartition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Ces droits sont des droits voisins des droits d'auteur. Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère les droits des comédiens, des danseurs solistes et, pour le secteur musical, ceux des artistes-interprètes chanteurs, musiciens solistes et chefs d'orchestre, pour la diffusion de leur travail enregistré. Le 24 février 1955, Roger Bourdin, Jean Giraudeau et Pierre Olivier, comédiens de leur état avec l'aide de Pierre Chesnais ont déposé les statuts d'une agence générale pour l'administration des droits des acteurs et musiciens interprètes », portant ainsi sur les fonts baptismaux l'Adami. Afin de représenter les différents métiers des artistes-interprètes, le Conseil d'administration de l’Adami est composé de 34 membres, répartis en trois collèges artistiques le collège dramatique, le collège variétés et le collège chefs d’orchestre et solistes de la musique, du chant et de la danse. Cette diversité permet aux administrateurs de l’Adami – mandatés pour trois ans par les associés - de défendre les intérêts d’une seule et même profession celle d’artiste-interprète. La répartition nationale et internationale aux artistes-interprètes de leurs droits par l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société au monde de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification. La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle article instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernent les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont pas appliquées en France. Les artistes interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, la création d’une webradio peut nécessiter une déclaration ou un conventionnement avec le CSA, l’obtention d’une autorisation pour les droits d’auteur auprès de la SACEM et une déclaration auprès de la SPRÉ. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre le fonctionnement des droits d’auteur, des droits voisins et les différents organismes auprès desquels vous devez vous rapprocher pour diffuser en toute légalité. Bon nombre des éléments communiqués ci-dessus sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Il sera donc judicieux de contacter directement les différents organismes indiqués dans cet article en fonction de la nature de votre projet. Ai-je besoin d’une autorisation pour créer une Webradio ? Le régime légal applicable est le suivant si votre chiffre d’affaires est inférieur à / an, vous devez simplement vous déclarer auprès du CSA. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à cette limite de vous devez signer une convention avec le CSA. Ensuite, à partir du moment où vous souhaitez diffuser de la musique du répertoire administré par la SACEM sur votre webradio, vous devez obtenir une autorisation de cet organisme au titre des droits d’auteur. En ce qui concerne les droits des artistes-interprètes et producteurs droits voisins vous n’avez plus, depuis le 1er décembre 2019, à solliciter d’accord préalable ni à signer de contrat. À partir du moment où vous diffusez des phonogrammes du commerce, vous devez seulement depuis cette date déclarer votre webradio à la SPRÉ au titre de la rémunération équitable ». Cette rémunération prévue par la loi est au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter au portail mis en place par la SPRÉ à cet effet. En revanche, si vous ne souhaitez pas diffuser de la musique commerciale ou des derniers titres à la mode, vous pouvez opter pour de la musique libre de droits et des émissions de libre antenne. Quels sont les organismes à contacter pour diffuser une Webradio en toute légalité et respecter droits d’auteur ? Pour diffuser légalement de la musique commerciale sur votre Webradio en France, trois organismes sont à contacter la SACEM Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SPRÉ Société pour la Perception de la Rémunération Equitable et le CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel. Quel est le rôle de la SACEM ? La SACEM est une société privée à but non lucratif qui regroupe le plus large choix de musique au monde. Elle est en charge de collecter les droits d’auteur, de promouvoir les jeunes créateurs et de protéger en France et à l’international les oeuvres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs qui lui font confiance. Comme vous le savez, les titres que souhaitez diffuser sur votre antenne sont des créations protégées par la loi. Pour pouvoir les utiliser et respecter leurs créateurs, vous devez obtenir une autorisation et payer une redevance auprès de la SACEM. Une fois collectée, cette redevance est ensuite reversée aux créateurs et aux éditeurs pour rémunérer leur travail. La SACEM propose différents forfaits en fonction du statut de votre webradio Un forfait à 80,00 € HT par an par canal de diffusion pour les Webradios associatives et pour les particuliers. Un forfait minimal de 200,00 € HT par an par canal de diffusion complété par un versement de 12 % des recettes annuelles pour les Webradios commerciales. Un forfait sur mesure en fonction de la nature du projet pour les Webradios associées à des marques. Comme vous vous en doutez, rien n’est simple en France. Si vous voulez utiliser le single d’un artiste, son album ou les autoproduits liés, vous devez également obtenir l’autorisation du producteur de cet enregistrement. Vous devez donc contacter la SCPP Société civile des producteurs phonographiques, la SPPF Société civile des producteurs de phonogrammes en France ou encore la SCPA Société Civile des Producteurs Associés pour vous mettre en règle avec la loi. Heureusement, un organisme vous permet d’éviter cela, la SPRÉ. Quel est le rôle de la SPRÉ ? D’autres personnes que les auteurs-compositeurs interviennent dans la production d’un phonogramme les artistes-interprètes et le producteur. La loi leur a accordé des droits voisins ». Lors de l’utilisation des phonogrammes sur votre webradio, vous deviez donc à ce titre demander, en plus de la demande à la SACEM, une autorisation aux représentants de ces bénéficiaires. Dans un souci de simplification, il n’y a plus d’autorisation à solliciter, depuis le 1er décembre 2019. Désormais, une simple déclaration à la SPRÉ suffit pour avoir accès librement à l’ensemble du répertoire phonographique. La SPRÉ est une société civile statut d’OGC chargée de percevoir la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs phonographiques art L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération équitable est en général assise sur les recettes annuelles des radios, des webradios, des chaînes de télévision, des discothèques, des bars ou des restaurants pour lesquels la musique constitue l’élément central de l’activité. La SPRÉ reverse, à parité, les sommes perçues au titre de la rémunération équitable aux OGC représentants des artistes-interprètes ADAMI + SPEDIDAM et aux OGC représentants des producteurs phonographiques SCPA pour le compte de la SCPP et SPPF. Contrairement aux liens qui lient contractuellement un utilisateur de musique à la SACEM, les barèmes de la SPRE sont fixés pour chaque catégorie d’utilisateurs, par une commission dites commission de l’article du CPI ». Les barèmes de la rémunération équitable sont donc adoptés par cette commission sous l’autorité du ministère de la culture et publiés au Journal Officiel de la République Française JORF. Les barèmes de la rémunération équitable relative aux webradios ont fait l’objet d’une décision réglementaire qui a été publiée au JORF le 29/11/2019, ils sont consultables en ligne sur le site de Légifrance. Deux modes de tarification détaillée dans la décision réglementaire sont applicables à l’ensemble des webradios indépendamment de leur statut juridique particulier, association, entreprise. Le montant minimum à payer, quel que soit le mode de tarification choisi – même pour les webradios qui ne génèrent pas de CA – est de 345€ TTC hors abattement 5% du prélèvement automatique et pour une diffusion >= à 273 jours/an. » Pour plus d’informations sur ce forfait, vous pouvez contacter les équipes de la SPRÉ qui vous guideront en fonction de la nature de votre projet contact Quelle différence entre SACEM et SPRÉ ? La SPRÉ et la SACEM sont indépendantes, mais complémentaires dans leurs actions. La SACEM perçoit et répartit le droit des auteur, compositeurs et éditeurs de musique. La SPRE, elle perçoit le droit des artistes interprètes et des producteurs de musique pour les partager équitablement. Que se passe-t-il si on ne paye pas la SACEM et la SPRÉ ? L’idée de créer une webradio pour partager sa passion de la musique dans le monde entier est louable, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’une activité professionnelle pour les artistes et les producteurs. Le non-paiement des droits peut donc être considéré comme une infraction pénale passible d’une amende. Si vous ne payez donc pas vos droits auprès de la SACEM et de la SPRÉ, vous risquez de recevoir une invitation de ces organismes à vous mettre en règle. Après plusieurs relances sans réponses de votre part, une mise en demeure sera effectuée et pourra mener à des pénalités légales ou judiciaires si vous refusez de souscrire. Comment faire pour ne pas payer les droits d’auteur ? Pour ne pas payer la SACEM ou la SPRÉ, certaines webradios font le choix de ne diffuser que de la musique libre de droits. Toutefois, cette musique n’est pas gratuite pour autant. Vous pouvez par exemple avoir à payer une licence auprès de cette plateforme ou l’obligation de mentionner la source des musiques téléchargées pour pouvoir l’exploiter. Cette licence sera généralement moins onéreuse que les forfaits de la SACEM et de la SPRÉ, mais elle méritera un comparatif entre le coût et les besoins réels de votre webradio. Quel est le rôle du CSA ? Le CSA est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel uniquement sur la radio et la télévision. L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Au regard de la loi de 1986, les webradios sont assujetties au régime applicable aux services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.. Il est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou, par dérogation, de la déclaration auprès de lui. Par conséquent, les webradios ou les services de radio sur internet entrent bien dans le champ de compétence du Conseil. Attention, pour pouvoir ce déclarer, il est obligatoire de prouver l’existence d’une personne morale pour déclarer sa webradio une personne physique ou auto-entrepreneur n’est pas suffisant. Il existe donc un flou juridique sur ce point Si le budget est inférieur à 75 000 euros. Le service est soumis à un régime déclaratif et le CSA délivre un récépissé à l’éditeur. Si le budget est supérieur à 75 000 euros. Le service est soumis au régime du conventionnement et le CSA signe une convention négociée avec l’éditeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du CSA. Vous pouvez aussi retrouver le dossier à remplir en suivant ce lien en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement. Comment fournir un rapport des titres diffusés sur sa Webradio ? Grâce au Manager Radio, il est possible de générer un rapport de diffusion et de l’envoyer directement auprès des différents organismes pour effectuer votre déclaration. En résumé, sachez qu’avec la SACEM, la SPRÉ et le CSA à vos côtés, votre webradio pourra diffuser en toute légalité. Comme chaque projet est unique, si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rapprocher directement des différents organismes qui sauront vous guider. Prêt à lancer votre propre radio sur Internet ? Testez gratuitement pendant 7 jours! Arnaud Communication Manager, Ginger with Soul Communication Manager, Ginger with Soul

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