🐕‍🦺 Acheter En Viager La Maison De Ses Parents

2505/2013 à 02:10. Bonsoir, je posséde la nu-propriété d'un bien et mes parents posséde l'usufruit, mais ne l'habite pas car ils ont une habitation principale. Ils étaient d'accord pour que j'habite le bien dont je suis nu-propriétaire comme si j'étais propriétaire -sans payer de loyer- et donc en réglant toute les facture, impôts Mesparents ont acheté il y a une trentaine d’année (racheté en fait) une maison en viager occupé (en fait mi-occupée mais plus vraiment occupée :) Le vendeur avait acheté le viager de la totalité de la maison, du jardin et d’un verger attenant + l’usufruit du rez de chaussé de la maison et du verger, c’était dans en 1950 environ. Ilest tout à fait possible d’acheter la maison de ses parents en viager, à condition que les montants du bouquet et de la rente viagère ne soient pas considérés par l’administration fiscale comme une donation. Si vous avez des frères et sœurs ils doivent être d’accord avec cette vente , sinon ils pourront demander à ce qu’elle soit considérée comme une donation. Dernier Nqjxx. Le viager consiste à acquérir un bien mais sans forcément l’occuper immédiatement contrairement à une acquisition classique. En effet l’acquéreur ne peut occuper le logement que lorsque le vendeur décède s’il s’agit d’un viager occupé ». Un acte notarié obligatoire Toutes les règles relatives à la vente notamment la signature par acte authentique doivent être respectées lors d’une vente en viager. Seules les modalités de paiement du prix sont particulières. Le Code Civil prévoit que la vente est nulle si le crédirentier meurt dans les 20 jours de la signature du contrat d’une maladie dont il était atteint à cette date. Dans ce cas, c’est une des caractéristiques essentielles du viager, l’existence de l’aléa, qui est mise en cause. Viager libre ou occupé ? Le viager occupé est le plus répandu et concerne la plupart des opérations. Le vendeur occupe le logement jusqu’à son décès et il perçoit un capital initial appelé bouquet et une rente indexée. Le prix initial est donc plus élevé, car l’acheteur ne peut pas bénéficier du bien l’habiter ou le louer Le viager libre est très peu courant et ne représente qu’un très faible pourcentage des ventes en viager. Les biens concernés sont essentiellement des biens qui ne sont pas la résidence principale du vendeur, donc de petites surfaces. Le plus souvent, le contrat prévoit une clause d’indexation de la rente. Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit la révision annuelle de la rente. Bonjour, Si le conjoint survivant désire vendre en viager sa part et qu'il y a des enfants, ceux-ci ne peuvent-ils pas s'opposer à cette vente ? La loi française est vraiment bizarre. J'ai souvent entendu dire que l'on ne pouvait déshériter un enfant. Mais alors, en cas de vente en viager, n'est-ce pas une façon de déshériter son enfant avec l'accord de la loi ? La vente en viager, c'est permettre la dilapidation du patrimoine restant contre les héritiers et leurs droits supposés, qu'en pensez-vous ? N'y a-t'il aucun moyen légal de contourner cette loi stupide quand elle s'attaque aux droits des héritiers ? Merci d'avance. A vous lire, Bonjour,la vente en viager est tout à fait légale du moment que la personne est saine d'esprit, elle dispose de son capital comme et de ses revenus comme elle l'entend. C'est une façon de désheriter l'ensemble de ses enfants. Vendre une part d'une bien semble quand meme tres difficile,il faut trouver l'acheteur qui n'en veut qu'une partie, cordialement bjr, vendre en viager n'est pas déshériter ses enfants c'est vendre un bien, acte que toute personne peut faire de son vivant , dont une partie du paiement est étalée dans le temps, qui peut permettre parfois de ne pas solliciter ses enfants au titre de l'aide alimentaire. pour en terminer hériter n'est pas une obligation, une personne ayant des enfants peut très bien décider de dépenser comme il l'entend sa fortune pour ne rien laisser à ses enfants même sans recourir au viager. cdt Dans certain cas, le viager n'est pas plus immoral que l'héritage où des enfants attendent, sans aider un parent, à percevoir un capital ou un bien immobilier sans avoir rien fait pour le parent. Dans votre cas, vous pouvez être tranquille, cette maison ne pourra pas être vendue sans votre accord car vous êtes propriétaires en indivision avec votre parent. En 35 ans de ventes en viager, je n'ai jamais pu réaliser une telle vente sans accord écrit des enfants. Pour info, si votre parent a besoin d'aides et que vous ne voulez pas qu'il vende en viager, vous serez sûrement amener vous et les petits enfants, à participer financièrement à ses besoins en proportion de vos revenus, sans que l'on vous demande votre avis, à méditer... pomerol Bonjour, J'apprends ce jour que ma mère a vendu en viager un appartement d'une valeur de 500 000 € alors qu'elle a une retraite d'environ 4 000 € par mois. Je suis fille unique et mon pére est décédé. Je suis moi même sans enfant et célibataire et non imposable je déclare a peu près 15 000 € de revenus annuels. Puis je m'opposer à cette vente ou demander à recuperer le bouquet de cette vente, et si oui, comment faut-il procéder ? Merci d'avance Bien cordialement bsr, votre mère fait ce qu'elle veut de son patrimoine, elle peut tout dépenser si elle le désire. donc vous n'avez aucun droit à lui demander de vous donner le bouquet de cette vente. votre mère doit avoir des raisons autres que financières pour agir ainsi. cdt effectivement sa mechanceté et son égoisme !!! Bonjour ,Ne désirant pas laisser mon appartement à mes deux enfants qui ne me parlent plus depuis un certain temps ,est-il possible de laisser cet appartement en viager à mes petits enfants ,qui eux sont gentils avec moi .Quelle procédure adopter? Je vous remercie de votre réponse bjr, vous pouvez vendre en viager à qui vous voulez. si vous vendez en viager à vos petits enfants, il faudra que le paiement du bouquet et de la rente soient réels et incontestables pour que vos enfants ne puissent considérer que cette vente soit en fait une donation déguisée. cdt bonjour ma mère de 80 ans vient de vendre son appartement..nous sommes trois filles. ma mère est divorcée...a telle le droit de vendre son appartement sans consultation préalable de ses enfants merci rozenn bjr, si votre mère avait la pleine propriété de son appartement et pas seulement l'usufruit ou une partie de la pleine propriété elle pouvait le vendre sans votre accord et elle peut dépenser à sa guise le produit de la vente. cdt Bonjour, oui, elle fait ce qu'elle veut de son argent comme vous du votre d'ailleurs, cordialement merci pour votre réponse Bonsoir ! mes parents n'ont pas subvenu à mes besoins lorsque j'étais enfant. Je vivais chez mes grands parents maternels. Ma belle école privée était payée par mes grands parents paternels, qui ont laissé à ma mère un patrimoine immobilier "colossal"....mais tout a été dilapidé par mes parents, qui ont TOUT vendu, même leur propre appartement en viager....Aucun droit de réserve. Mon père est décédé en 2006, et ma mère est âgée de 86 ans, et souffre d'une maladie d' note que j'ai du aller au bureau des hypothèques pour savoir ce qui avait été vendu 109 lots immobiliers !!! Que puis-je faire, il ne reste RIEN. merci pour vos réponses. bsr, vos parents avaient tout à fait le droit de dépenser leurs patrimoines selon leurs envies. vous n'avez aucun recours. cdt BONJOUR marque de politesse combien de temps les enfants ont pour annuler une vente en viager faite par un notaire Bonjour, du moment que le parent est en pleine propriété du bien et qu'il n'est pas sous tutelle, vous ne pouvez rien faire, la personne dispose librement de son bien, cordialement bonjour Mon mari a eu en donation en 1986 un corps de ferme ses deux sœurs chacune une maison. Personne n'a donc été lésé. je suis son épouse nous avons demandé devant notaire que je n'en soit que l’usufruitière au cas il décèderait avant moi. Aujourd'hui sa maman est toujours vivante et il veut vendre ce bien en viager. Est ce réalisable...! Merci de votre réponse. bjr, pour vendre un bien immobilier, il faut en avoir la pleine propriété. il faut également vérifier que l'acte de donation ne comporte pas une clause d'inaliénabilité auquel cas il faudrait l'accord de la mère de votre mari pour vendre ce bien. il faut également vérifier s'il s'agit d'une donation partage ou de donation simple soit hors part soit en avancement de part. une donation est rapportable et éventuellement réductible au décès du donateur. une vente en viager est une vente comme une autre seul le paiement est différent car la durée du paiement de la rente est aléatoire. cdt merci de votre réponse . Bonjour, ma mère peut-elle vendre à sa petite fille fille de ma soeur un bien immobilier sans m'informer je suis son fils. Quel recours dois-je intenter pour récupérer mon 1/3 dû ? Mon père, ma mère et moi possédons un appartement en indivision. Nous envisageons de le vendre en viager avec une vente à terme par exemple 120 mensualités . Est-ce possible? bjr, une vente en viager est différent d'une vente à terme. une vente en viager signifie que l'acquéreur débirentierpaie une rente durant toute la vie du crédirentier. dans une vente à terme, le paiement est étalé sur une durée déterminée à l'avance, c'est un crédit fait par le vendeur mais sans aléa. cdt Bonjour, Il serait bien que les personnes qui viennent avec une nouvelle question ouvrent leur propre discussion. Cela devient impossible de suivre et de répondre à chacun... ma mère peut-elle vendre à sa petite fille fille de ma soeur un bien immobilier sans m'informer je suis son fils. Quel recours dois-je intenter pour récupérer mon 1/3 dû ? Vous parlez d'un tiers du, qu'entendez-vous par là ? Etes-vous propriétaire indivise avec votre mère ? 18 Déc. 2013 — Vendre votre maison en viager à vos enfants pour leur épargner de payer des droits de donation? La loi ne l’interdit pas. Mais le fisc sera très suspicieux. Il vous faudra prouver que tout a été fait dans les règles et au prix du marché. Au moment de penser à leur planification successorale, les propriétaires immobiliers pourraient croire qu’ils ont trouvé LA solution en vendant leur bien en viager à leurs enfants. Ils éviteront ainsi à ces derniers de s’acquitter des droits de succession lors de leur décès, ou des droits de donation de leur vivant. Et jusqu’à la fin de leur vie, ils sont assurés d’une rente régulière. Les enfants deviennent propriétaires de la maison familiale à bas prix et les parents profitent d’une retraite plus confortable. Tout est légal la loi ne l’interdit pas et tout le monde est content! Sauf que ce n’est pas si simple que ça. D’ailleurs, si ça l’était, ça se saurait… et l’opération serait beaucoup plus fréquente. Donation déguisée Ainsi, explique le notaire Renaud Grégoire, vendre en viager à ses enfants pose plusieurs problèmes . Le premier étant que, d’entrée de jeu, le fisc va considérer que vous avez tenté de le flouer pour éluder les droits de donation. Il présumera d’office qu’il y a eu donation déguisée, c’est-à-dire que les parents auront vendu leur maison à leur enfant sans percevoir le bouquet la somme de départ à payer lors de la vente ni les rentes mensuelles. Ou qu’ils lui auront remboursé d’une manière ou d’une autre. Ou encore qu’ils auront demandé une rente très faible, sans aucun lien avec la valeur du bien ou leur espérance de vie. Résultat? L’enfant devra prouver qu’il a bien payé les rentes mensuelles à ses parents et que l’argent n’a pas été rendu par ailleurs , explique Renaud Grégoire. Si l’administration a des doutes, elle peut imposer, lors du décès des parents, le paiement des droits de donation et frapper l’héritier d’une amende pour fraude. Déshériter en douce ? L’opération s’annonce encore plus risquée » lorsque les parents ont plusieurs enfants et qu’ils vendent leur maison en viager à l’un d’entre eux. Lors du règlement de la succession, les autres pourraient estimer que les parents ont privilégié l’un d’entre eux en lui donnant la maison familiale. C’est pour cela que la loi prévoit la possibilité de faire intervenir l’accord des autres enfants lors de la vente , précise le notaire. Mais encore une fois, ce n’est pas si facile. Ce sont des actes avec lesquels on marche sur des œufs , poursuit-il. Imaginons en effet un père autoritaire qui demande à son jeune fils encore naïf de signer un papier chez le notaire, dans lequel il donne son accord pour la vente en viager à son frère, ce qui l’empêchera de réclamer quoi que ce soit dans le futur. Ceci ne lui garantit pas que la vente sera effectuée dans les règles et que le père ne remboursera pas à son fils les rentes qu’il reçoit. Bref, effectuer ce type d’opération risque de compliquer le partage entre héritiers lors du règlement de la succession. À tous ces problèmes juridiques s’ajoute également un souci affectif. En effet, si les enfants sont attachés à la maison familiale lorsque leurs parents l’habitent, il est relativement rare qu’ils aient envie d’y habiter eux-mêmes au décès de leurs parents. Source Mon argent du 17 décembre 2013

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